Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Titre III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019
Titre III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Chapitre Ier : Nomination
Chapitre II : Ordre de prise de rang
En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019