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Décret n°2019-172 du 5 mars 2019

instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 85-1 ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie relative à l'état physique

Résumé. Le texte remplace 'état physique' par 'état de santé' pour une formulation plus inclusive et précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux inaptes partiellement sont reclassés après une période de préparation, sans détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une période de préparation au reclassement

Résumé. Un décret crée une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires dont l'état de santé ne permet plus d'exercer leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure de reclassement par détachement

Résumé. Le décret ajoute une procédure de reclassement avec proposition d'emplois par détachement et précise les conditions et délais pour ce processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation de l'article 4 du décret n°85-1054

Résumé. Le décret modernise le texte en utilisant le singulier 'cadre' et ajoute la conjonction 'ou' pour clarifier les options d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles de reclassement et conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. La réforme précise les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux en cas d'invalidité et de conservation de l'indice brut lors d'une intégration dans un corps inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour le reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Un décret ajoute une condition pour les fonctionnaires inaptes à reprendre leur service après un congé de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Décret n°2019-172 du 5 mars 2019
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