Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Le fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

Lorsque le fonctionnaire territorial a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion, soit de sa propre initiative notamment après avoir été détaché dans un autre corps ou cadres d'emplois, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens physiques.

Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 1 mai 2022

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Reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes

Résumé. Un fonctionnaire territorial inapte peut demander un reclassement et bénéficier d'aménagements pour les concours ou examens, tout en conservant son indice brut initial jusqu'à ce qu'il obtienne un indice au moins égal dans son nouveau poste.

Le fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

Lorsque le fonctionnaire territorial a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion, soit de sa propre initiative notamment après avoir été détaché dans un autre corps ou cadres d'emplois, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens physiques.

Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-626 du 22 avril 2022art. 7 : Modification des conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour un fonctionnaire territorial de demander un reclassement dès la reconnaissance de son inaptitude, sans attendre l'avis du conseil médical.

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-350 du 11 mars 2022art. 43 : Remplacement du terme 'comité' par 'conseil'

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' dans le contexte des dérogations proposées pour les fonctionnaires territoriaux en situation d'invalidité.

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-172 du 5 mars 2019art. 6 : Clarification des règles de reclassement et conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires territoriaux

En résumé. La réforme clarifie les conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux en cas d'invalidité et précise les règles de conservation de l'indice brut lors d'une intégration dans un corps inférieur.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 7 mars 2019

En résumé. Le texte élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux en incluant les cadres d'emplois et non plus seulement les corps, et précise que les dérogations peuvent concerner aussi bien les concours que les examens ou procédures de recrutement.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance