Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée.

Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps ou cadre d'emplois doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un fonctionnaire territorial peut demander à être reclassé dans un autre emploi, et l'administration doit lui proposer plusieurs options.

Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée.

Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps ou cadre d'emplois doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-626 du 22 avril 2022art. 5 : Modification des règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux

En résumé. La procédure de reclassement des fonctionnaires territoriaux est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis des commissions administratives paritaires et en clarifiant la durée maximale de la procédure.

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-172 du 5 mars 2019art. 4 : Ajout d'une procédure de reclassement par détachement

En résumé. Le texte ajoute une procédure de reclassement avec proposition d'emplois par détachement et précise les conditions et délais pour ce processus.

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au jeudi 7 mars 2019

En résumé. Le détachement d'un fonctionnaire territorial est désormais possible dans un emploi de sa propre collectivité ou établissement, en plus des autres corps ou cadres d'emplois.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 11 juin 1992

En résumé. Le texte précise désormais explicitement que les changements s'appliquent aussi aux cadres d'emplois, en plus des corps de fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance