Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Article 1

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Article 1

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.

L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 1 mai 2022

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Affectation d'un fonctionnaire territorial pour raisons de santé

Résumé. Un fonctionnaire territorial peut être muté dans un autre poste si sa santé ne lui permet plus de travailler normalement.

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.

L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-626 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des conditions de mutation pour raison médicale

En résumé. Le texte modifie la procédure d'affectation d'un fonctionnaire territorial en cas d'inaptitude à son poste, en remplaçant les références aux services de médecine professionnelle et de prévention par une mention unique du médecin du travail.

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-350 du 11 mars 2022art. 43 : Remplacement du terme 'comité' par 'conseil'

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' dans le processus d'avis pour l'affectation d'un fonctionnaire territorial en cas de problème de santé.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure d'affectation des fonctionnaires territoriaux en cas d'inaptitude.

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au mercredi 9 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-172 du 5 mars 2019art. 1 : Modification de la terminologie relative à l'état physique

En résumé. Le texte remplace 'état physique' par 'état de santé' et précise les conditions d'affectation d'un fonctionnaire territorial en cas d'inaptitude à exercer ses fonctions.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 7 mars 2019

En résumé. La procédure d'affectation des fonctionnaires territoriaux en cas d'inaptitude physique est précisée, notamment en ajoutant la possibilité pour un centre national de la fonction publique territoriale de proposer cette affectation.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance