Décret n°2019-172 du 5 mars 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Art. 4

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Modernisation de l'article 4 du décret n°85-1054

Résumé. Le décret modernise le texte en utilisant le singulier 'cadre' et ajoute la conjonction 'ou' pour clarifier les options d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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