Décret n°2019-172 du 5 mars 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour le reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Un décret ajoute une condition pour les fonctionnaires inaptes à reprendre leur service après un congé de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance