Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Article 4

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Article 4

La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure, sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Si après l'expiration d'un délai d'un an suivant le détachement, le conseil médical constate que l'intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1985 · Dernière version le 14 mars 2022

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Réexamen de l'aptitude des fonctionnaires détachés

Résumé. Un fonctionnaire temporairement inapte à son poste est réévalué régulièrement et peut être maintenu en détachement ou intégré définitivement après un an si son inaptitude persiste.

La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure, sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Si après l'expiration d'un délai d'un an suivant le détachement, le conseil médical constate que l'intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-350 du 11 mars 2022art. 43 : Remplacement du terme 'comité' par 'conseil'

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' pour désigner l'instance médicale qui évalue l'aptitude des fonctionnaires à reprendre leurs fonctions initiales après un détachement.

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-172 du 5 mars 2019art. 5 : Modernisation de l'article 4 du décret n°85-1054

En résumé. Le texte a été modernisé pour utiliser le singulier 'cadre' au lieu du pluriel 'cadres', et la conjonction 'ou' a été ajoutée pour clarifier les options d'intégration.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 7 mars 2019

En résumé. L'article précise désormais que les fonctionnaires peuvent être détachés dans un cadre d'emplois en cas d'inaptitude temporaire, et non plus uniquement dans un autre corps.

En vigueur du mercredi 2 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance