Décret n°2019-172 du 5 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

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Création d'une période de préparation au reclassement

Résumé. Un décret crée une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires dont l'état de santé ne permet plus d'exercer leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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