A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-1 → Version 1Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-2 → Version 1Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-3 → Version 1
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3