Décret n°2019-172 du 5 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Art. 3

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Ajout d'une procédure de reclassement par détachement

Résumé. Le décret ajoute une procédure de reclassement avec proposition d'emplois par détachement et précise les conditions et délais pour ce processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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