Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-91 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Décret n°2019-1951 du 31 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2531-9 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6243-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
1 version
2 cités
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 7
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault