En vigueur du 26 janvier 2002 au 12 octobre 2006, puis depuis le 10 mars 2014
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Publication de l'arrêté des sièges municipaux en Polynésie française
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) tel que complété par l'article L. 438 (Modifications des règles électorales municipales en Polynésie française) est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin.
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.