Code électoral

Article R269

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Article R269

L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) tel que complété par l'article L. 438 (Modifications des règles électorales municipales en Polynésie française) est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin.
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 janvier 2002 au 12 octobre 2006, puis depuis le 10 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté des sièges municipaux en Polynésie française

Résumé. Un arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir pour les élections municipales en Polynésie française doit être publié dans le Journal officiel au moins six semaines avant le premier tour.

L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) tel que complété par l'article L. 438 (Modifications des règles électorales municipales en Polynésie française) est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin.
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1569 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles électorales en Polynésie française

En résumé. Le texte passe d’une règle générale sur l’applicabilité aux petites communes associées à une procédure détaillée de publication et de notification des sièges à pourvoir.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 63 : Restriction d'application d'une règle électorale

En résumé. L’article R.127‑1 est désormais limité aux communes de moins de 3 500 habitants composées d’associées, alors qu’il était auparavant valable pour toutes les communes associées.

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-310 du 7 mars 2014art. 1 : Modification des règles électorales en Polynésie française

En résumé. Le texte passe d’une règle relative aux délais de dépôt des candidatures pour l’article L 438 à une disposition indiquant que l’article R 127‑1 s’applique aux communes composées de communes associées.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance