Code électoral

Article R270-3

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Article R270-3

Pour l'application de l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote) à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.

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Détermination des bureaux centralisateurs en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le bureau centralisateur pour les communes de Polynésie française composées de communes associées.

Pour l'application de l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote) à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.

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