Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1569 du 30 décembre 2019art. 1
En résumé. L’article a été remplacé par une clause simple indiquant que les résultats des scrutins sont publiés dans le Journal officiel de la Polynésie française, supprimant ainsi toutes les dispositions détaillées concernant l’application aux communes et leurs seuils de population.
Les résultats des scrutinssont publiés au Journal officielde ⏺
⏺ la Polynésie française⏺.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 62
En résumé. Les deux textes ont été simplifiés : la première partie a supprimé la mention « ainsi que… » concernant l’existence d’une commune associative, tandis que la seconde ne précise plus le contenu détaillé du bulletin mais se contente d’insérer un complément après « dans les communes… ».
⏺ Pour l'application des articlesR. 28 et ⏺ R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : ⏺ communes de moins de 1 000 habitants ⏺ sont complétés par les mots : ⏺ et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées. Pour l'application du premier alinéade l'article R. ⏺
117-4aux communes de la Polynésie française, après les mots: dansles communes de 1 000 habitants et plus, sont insérés les mots : et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées.
En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2014-310 du 7 mars 2014art. 1
En résumé. Le texte introduit de nouvelles conditions précises pour l’application des règles électorales aux communes polynésiennes en fonction de leur taille et ajoute une exigence spécifique concernant le contenu du bulletin de vote.
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'articleR. 28 et du premier alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : " communes de moins de1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).
II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 117-4 est ainsi rédigé :
" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans lescommunes de 3 500 habitants et pluscomposées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. "
En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 27 novembre 2007
Les dispositions des articles
R. 127-1
,
R. 128
et
R. 128-1
sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 2 500 habitants et plus.