En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur après les prochaines élections municipales.
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.