Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-4-1 (Exonération de cotisations sociales pour embauches en zones spécifiques)Art. L.131-4-1Exonération de cotisations sociales pour embauches en zones spécifiquesLes entreprises peuvent être exonérées de certaines cotisations sociales pour les embauches dans des zones spécifiques, sous conditions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport)Art. L.3261-1Champ d'application des règles sur les frais de transportLes règles sur les frais de transport s'appliquent aux employeurs privés et à certains agents publics., L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 50 (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo)Art. 50Indemnité kilométrique pour les trajets à véloLes employeurs peuvent rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre le domicile et le travail, avec des avantages fiscaux et sociaux. ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015, notamment son article 15 (Modification des exonérations fiscales et sociales)Art. 15Modification des exonérations fiscales et socialesLa loi modifie les règles sur l'exonération des cotisations sociales pour les frais de déplacements à vélo et simplifie les catégories de pensions pour enfants. ;
Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics)Aide aux transports pour les agents publicsLes agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas. modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Décrète :