En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'une expérimentation gouvernementale
Résumé. Un essai gouvernemental est prolongé jusqu'au 30 juin 2020.
L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.