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Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission

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Organisation des travaux d'intérêt général pour les condamnés

Résumé. Ce décret organise les travaux d'intérêt général pour les condamnés, en précisant les règles pour les organisations privées qui peuvent les accueillir et le suivi par la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 37-1 de la Constitution ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le XIX de l'article 71 (Modification des peines pour délits) ;

Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs ;

Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Organisations pour travaux d'intérêt général

Résumé. Le décret liste les types d'organisations privées qui peuvent accueillir des travaux d'intérêt général, comme des entreprises sociales ou commerciales.

Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Les entreprises privées peuvent demander à être autorisées à accueillir des personnes condamnées pour effectuer des travaux d'intérêt général, en fournissant certains documents.

I. - Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) désirant obtenir l'habilitation prévue à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
A. - Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° de l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général), la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 (Définition des entreprises à utilité sociale) ;
3° Une copie des comptes annuels du dernier exercice.
B. - Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° de l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général), la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
3° Une copie des comptes annuels du dernier exercice.
C. - Pour les sociétés à mission, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité de société à mission ;
3° Le dernier rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) auquel est joint l'avis mentionné au 4° du même article.
4° Une copie des comptes annuels du dernier exercice.
II. - Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines statue sur celle-ci. Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Il informe de cette décision l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors de sa prochaine réunion.
III. - L'habilitation est accordée dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret aux personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général), sous réserve, pour les sociétés à mission, de produire annuellement l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).
IV. - Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) portent à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés au I les concernant. Elles sont tenues de faire parvenir chaque année leurs comptes annuels ainsi que, s'agissant des sociétés à mission, le rapport mentionné au 3° du C du I.
V. - Le président du tribunal judiciaire ou le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins de retrait de l'habilitation accordée à une personne morale de droit privé. L'assemblée générale ou la commission statue à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la structure concernée et après rapport du juge de l'application des peines.
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
VI. - Par dérogation aux I à V, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit privé mentionnée à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) exerçant ou ayant vocation à recevoir des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général sur l'ensemble du territoire national. La demande comporte les pièces mentionnées au I. La structure habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés au I. Les habilitations sont accordées dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, et pour l'ensemble des départements où celle-ci a lieu. La liste des structures ainsi habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice.
VII. - Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) sont portées à la connaissance de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice par le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Procédure pour inscrire des travaux d'intérêt général

Résumé. Les organisations privées peuvent proposer des travaux d'intérêt général pour les condamnés, en faisant une demande au juge de l'application des peines.

I. - Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal (Modalités du travail d'intérêt général) en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de faire exécuter ces travaux. Ces inscriptions sont effectuées dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
La demande comporte la date de l'habilitation de la structure.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts. Pour les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa est jointe à la demande d'habilitation.
II. - Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il communique sa décision au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Rapport annuel sur les travaux d'intérêt général

Résumé. Les organisations privées qui proposent des travaux d'intérêt général doivent envoyer un rapport annuel pour vérifier que ces travaux sont utiles à la société.

Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) mettant en œuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines et à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui apprécie notamment la conformité du contenu pédagogique de ces travaux à la finalité d'utilité sociale des missions qu'elles poursuivent.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Rôle du juge des enfants dans les travaux d'intérêt général pour mineurs

Résumé. Le juge des enfants supervise les travaux d'intérêt général pour les mineurs condamnés, en s'assurant qu'ils soient adaptés et utiles à leur éducation et insertion sociale.

Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles R. 122-2 (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) et R. 122-3 (Règles pour les mineurs en travail d'intérêt général) du code de la justice pénale des mineurs prononcés par les juridictions des mineurs.
Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Expérimentation du travail d'intérêt général

Résumé. Un décret organise une expérimentation de travail d'intérêt général pour les personnes placées sous main de justice, avec un suivi par une agence et une évaluation par un comité.

I. - L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice assure le suivi de l'expérimentation. Elle accompagne, dans les départements déterminés par l'arrêté prévu au XIX de l'article 71 (Modification des peines pour délits) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice), les juridictions, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et veille à ce que les différentes catégories de personnes et représentants de structures et organismes concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.
II. - Un comité d'évaluation est désigné par arrêté du ministre chargé de la justice et comprend des magistrats, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des représentants de structures et organismes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi. La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au dernier alinéa du XIX du même article 71 lui est confiée.
Le rapport d'évaluation susvisé mesure les effets de l'expérimentation dans les territoires choisis. Ce rapport, notamment :

- indique le nombre de postes de travail d'intérêt général créés dans les départements expérimentaux ;
- apprécie l'efficacité des modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) pour garantir la conformité du contenu des postes au but d'utilité sociale ;

  • analyse le contenu des postes de travail d'intérêt général, leur positionnement dans l'entreprise ou la société expérimentale et apprécie l'intérêt qu'ils revêtent au regard des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive ;
  • apprécie la pertinence des modalités d'accompagnement des entreprises et sociétés expérimentales, notamment à travers l'analyse du contenu des postes des tuteurs, de leur positionnement au sein de l'entreprise ou de la société, ou encore de la formation qui leur est offerte ;
  • évalue les incidences de l'expérimentation sur le fonctionnement et l'organisation des entreprises et sociétés expérimentales ;
  • apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon de départements sélectionnés, de l'information, de l'association ou de l'implication des différentes catégories de personnes concernées par l'expérimentation, de l'appui et de l'accompagnement apportés à ses acteurs, du caractère pédagogique des postes de travail d'intérêt général ainsi créés ;
  • émet toutes propositions et recommandations utiles pour remédier, le cas échéant, aux difficultés rencontrées et pour améliorer les résultats obtenus au regard des objectifs poursuivis.

III. - Au vu de ce rapport le ministre chargé de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger, d'y mettre fin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Validité des décisions de travail d'intérêt général

Résumé. Les décisions des juges concernant les travaux d'intérêt général pour des organisations privées restent valables jusqu'à la fin de la période de trois ans à partir de la publication du décret.

Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure.
En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général), des articles 3 (Procédure pour inscrire des travaux d'intérêt général) et 4 (Contrôle des travaux d'intérêt général par les organisations privées) produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Exécution du décret sur le travail d'intérêt général

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de la transition écologique et des finances de l'exécution du texte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8