Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles R. 122-2 (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) et R. 122-3 (Règles pour les mineurs en travail d'intérêt général) du code de la justice pénale des mineurs prononcés par les juridictions des mineurs.
Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Rôle du juge des enfants dans les travaux d'intérêt général pour mineurs

Résumé. Le juge des enfants supervise les travaux d'intérêt général pour les mineurs condamnés, en s'assurant qu'ils soient adaptés et utiles à leur éducation et insertion sociale.

Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles R. 122-2 (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) et R. 122-3 (Règles pour les mineurs en travail d'intérêt général) du code de la justice pénale des mineurs prononcés par les juridictions des mineurs.
Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance