Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) mettant en œuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines et à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui apprécie notamment la conformité du contenu pédagogique de ces travaux à la finalité d'utilité sociale des missions qu'elles poursuivent.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Rapport annuel sur les travaux d'intérêt général

Résumé. Les organisations privées qui proposent des travaux d'intérêt général doivent envoyer un rapport annuel pour vérifier que ces travaux sont utiles à la société.

Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) mettant en œuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines et à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui apprécie notamment la conformité du contenu pédagogique de ces travaux à la finalité d'utilité sociale des missions qu'elles poursuivent.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance