En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Exécution du décret sur le travail d'intérêt général
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.