Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Organisations pour travaux d'intérêt général

Résumé. Le décret liste les types d'organisations privées qui peuvent accueillir des travaux d'intérêt général, comme des entreprises sociales ou commerciales.

Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).

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