En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Organisations pour travaux d'intérêt général
Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).