Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure.
En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général), des articles 3 (Procédure pour inscrire des travaux d'intérêt général) et 4 (Contrôle des travaux d'intérêt général par les organisations privées) produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Validité des décisions de travail d'intérêt général

Résumé. Les décisions des juges concernant les travaux d'intérêt général pour des organisations privées restent valables jusqu'à la fin de la période de trois ans à partir de la publication du décret.

Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure.
En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général), des articles 3 (Procédure pour inscrire des travaux d'intérêt général) et 4 (Contrôle des travaux d'intérêt général par les organisations privées) produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance