En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Validité des décisions de travail d'intérêt général
Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er (Organisations privées pour travaux d'intérêt général) produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure.
En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général), des articles 3 (Procédure pour inscrire des travaux d'intérêt général) et 4 (Contrôle des travaux d'intérêt général par les organisations privées) produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.