En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Contrôle de l'État sur la SNCF
En application de l'article L. 2101-7 du code des transports (Contrôle de l'État sur les sociétés ferroviaires), le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau), la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs), est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.
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