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Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur la SNCF

Résumé. Ce décret organise le contrôle financier et économique de l'État sur la SNCF et ses filiales, en créant une mission de contrôle pour vérifier les finances, les contrats et les décisions importantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle de l'État sur la SNCF

Résumé. Le décret précise comment l'État contrôle financièrement et économiquement la SNCF et ses filiales, comme SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

En application de l'article L. 2101-7 du code des transports (Contrôle de l'État sur les sociétés ferroviaires), le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau), la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs), est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle financier des entreprises de transport

Résumé. Un service contrôle les finances de la SNCF et d'autres entreprises de transport pour le compte des ministres concernés.

La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la mission de contrôle économique et financier des transports

Résumé. La mission de contrôle économique et financier des transports informe, conseille et contrôle les sociétés ferroviaires, en envoyant des rapports aux ministres concernés.

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF).
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la mission de contrôle sur les décisions des sociétés ferroviaires

Résumé. La mission de contrôle donne son avis sur les décisions importantes des sociétés ferroviaires, comme les contrats avec l'État et les budgets.

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des contrats et marchés des sociétés ferroviaires

Résumé. La mission de contrôle vérifie les contrats et marchés des sociétés ferroviaires avec l'État, donne son avis sur les projets importants, et s'assure du respect des règles de concurrence.

La mission peut s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) et l'Etat ou toute autre personne publique.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis des conseils d'administration de ces sociétés.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) consultent la mission sur leurs projets de création de filiales et de prise ou de modification de participation. La mission rend un avis qui est communiqué aux instances des sociétés avant leur délibération sur ces projets.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Participation du chef de mission aux instances des sociétés ferroviaires

Résumé. Le chef de la mission de contrôle peut participer aux réunions des sociétés ferroviaires et recevoir les documents avant les séances.

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'à toute autre instance collégiale donnant un avis sur l'attribution des marchés de ces sociétés.
Il reçoit, en même temps que les membres des instances mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Obligations d'information des sociétés de transport pour le contrôle économique

Résumé. Les sociétés de transport doivent fournir toutes les informations nécessaires à une mission de contrôle, qui peut investiguer et accéder aux documents comptables.

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Installation de la mission de contrôle à la SNCF

Résumé. La mission de contrôle s'installe au siège de la SNCF, qui lui fournit les moyens nécessaires pour son travail.

La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nomination et composition d'une mission de contrôle des sociétés ferroviaires

Résumé. Un chef de mission, nommé par les ministres de l'économie et du budget, dirige une équipe composée de fonctionnaires pour contrôler les sociétés ferroviaires.

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
Les membres de la mission sont désignés, sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019
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