Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'à toute autre instance collégiale donnant un avis sur l'attribution des marchés de ces sociétés.
Il reçoit, en même temps que les membres des instances mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Participation du chef de mission aux instances des sociétés ferroviaires

Résumé. Le chef de la mission de contrôle peut participer aux réunions des sociétés ferroviaires et recevoir les documents avant les séances.

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'à toute autre instance collégiale donnant un avis sur l'attribution des marchés de ces sociétés.
Il reçoit, en même temps que les membres des instances mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance