En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des contrats et marchés des sociétés ferroviaires
La mission peut s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) et l'Etat ou toute autre personne publique.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis des conseils d'administration de ces sociétés.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) consultent la mission sur leurs projets de création de filiales et de prise ou de modification de participation. La mission rend un avis qui est communiqué aux instances des sociétés avant leur délibération sur ces projets.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.