Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle financier des entreprises de transport

Résumé. Un service contrôle les finances de la SNCF et d'autres entreprises de transport pour le compte des ministres concernés.

La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance