Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la mission de contrôle sur les décisions des sociétés ferroviaires

Résumé. La mission de contrôle donne son avis sur les décisions importantes des sociétés ferroviaires, comme les contrats avec l'État et les budgets.

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF), relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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