Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 9

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Article 9

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
Les membres de la mission sont désignés, sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nomination et composition d'une mission de contrôle des sociétés ferroviaires

Résumé. Un chef de mission, nommé par les ministres de l'économie et du budget, dirige une équipe composée de fonctionnaires pour contrôler les sociétés ferroviaires.

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
Les membres de la mission sont désignés, sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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