Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 11

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Article 11

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance