Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF).
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la mission de contrôle économique et financier des transports

Résumé. La mission de contrôle économique et financier des transports informe, conseille et contrôle les sociétés ferroviaires, en envoyant des rapports aux ministres concernés.

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF).
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance