Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 2101-7 du code des transports (Contrôle de l'État sur les sociétés ferroviaires), le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau), la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs), est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle de l'État sur la SNCF

Résumé. Le décret précise comment l'État contrôle financièrement et économiquement la SNCF et ses filiales, comme SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

En application de l'article L. 2101-7 du code des transports (Contrôle de l'État sur les sociétés ferroviaires), le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF), la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau), la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs), est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance