Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des sociétés de transport pour le contrôle économique

Résumé. Les sociétés de transport doivent fournir toutes les informations nécessaires à une mission de contrôle, qui peut investiguer et accéder aux documents comptables.

Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance