En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des sociétés de transport pour le contrôle économique
Les sociétés mentionnées à l'article 1er (Contrôle de l'État sur la SNCF) fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.