Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019

Article 8

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Article 8

La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Installation de la mission de contrôle à la SNCF

Résumé. La mission de contrôle s'installe au siège de la SNCF, qui lui fournit les moyens nécessaires pour son travail.

La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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