Article L2101-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur les sociétés du groupe SNCF
Résumé L'État surveille et contrôle la SNCF et ses filiales pour s'assurer qu'elles respectent les règles économiques, financières et techniques.
La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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