A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 15
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Code de la voirie routière Code du sport. Code de la santé publique Code de la construction et de l'habitation. Code de l'environnement Code de la route. Code de la sécurité intérieure Code civilart. 910 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007