JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Article 4

Article 4

A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«

|Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.|Article R. 2352-24| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil.|Article R. 2352-24| |:----------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------|

».


Historique des versions

Version 1

A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :

«

Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.

Article R. 2352-24

»

est remplacée par la ligne :

«

Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil.

Article R. 2352-24

».