Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils) dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er (Transfert de compétences aux préfets pour les explosifs) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Suppression du rôle du ministre dans l'homologation des circuits) du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les explosifs et circuits sportifs

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les autorisations de production d'explosifs et les homologations de circuits sportifs s'appliquent à partir du 1er janvier 2020.

I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils) dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er (Transfert de compétences aux préfets pour les explosifs) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Suppression du rôle du ministre dans l'homologation des circuits) du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.

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cite  Code de la défenseart. R2352-24

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