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Décret n°2019-139 du 26 février 2019

modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Simplification des règles de déplacement et d'indemnisation des agents publics

Résumé. Un décret simplifie et clarifie les règles de déplacement et d'indemnisation des agents de l'État à l'étranger, notamment pour leurs frais de transport, repas, hébergement et formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Modification des règles pour les agents de l'État à l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents de l'État à l'étranger, notamment pour leurs déplacements et formations.

Le décret du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions des déplacements professionnels) à 8 (Modification des conditions de remboursement des frais de véhicule) du présent décret.

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Modification des définitions des déplacements professionnels

Résumé. Le décret modifie les définitions des agents en mission, en tournée, en intérim et en stage pour clarifier leurs conditions de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 2
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Modification des indemnités de mission pour les agents publics

Résumé. Les règles d'indemnisation des agents publics en déplacement sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 3
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Création d'indemnités pour les déplacements liés à la formation

Résumé. Les agents peuvent être remboursés de leurs frais de transport et recevoir des indemnités pour les stages de formation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de fixation des taux de remboursement

Résumé. Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7
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Création de règles dérogatoires pour les frais d'hébergement

Résumé. Un décret permet aux établissements de fixer des règles dérogatoires pour le remboursement des frais d'hébergement, mais avec des limites précises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7-1
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7-1
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Modification des règles d'indemnisation pour l'utilisation du véhicule personnel par les agents

Résumé. Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour le travail et être remboursés des frais de transport ou de stationnement, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 10
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Modification des conditions de remboursement des frais de véhicule

Résumé. Les agents peuvent être remboursés des frais de véhicule autres que ceux prévus, si cela est utile pour le service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 11
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Communication des justificatifs de frais de déplacement

Résumé. Les agents communiquent leurs justificatifs de frais de déplacement uniquement à l'ordonnateur, qui peut les accepter sous forme dématérialisée.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 11-1
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 11-1

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

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