Article 1
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JORF n°0050 du 28 février 2019
Décret n°2019-139 du 26 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
1 version
2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 11-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt