Décret n°2019-139 du 26 février 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Art. 10

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Modification des règles d'indemnisation pour l'utilisation du véhicule personnel par les agents

Résumé. Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour le travail et être remboursés des frais de transport ou de stationnement, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 10

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