Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles dérogatoires pour les frais d'hébergement
Résumé. Un décret permet aux établissements de fixer des règles dérogatoires pour le remboursement des frais d'hébergement, mais avec des limites précises.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7-1
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7-1