Décret n°2019-139 du 26 février 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Art. 7-1

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Création de règles dérogatoires pour les frais d'hébergement

Résumé. Un décret permet aux établissements de fixer des règles dérogatoires pour le remboursement des frais d'hébergement, mais avec des limites précises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7-1
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7-1

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