A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 3-1 → Version 1Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 3-1, Art. 3-2