Décret n°2019-139 du 26 février 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Art. 3-1, Art. 3-2

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Création d'indemnités pour les déplacements liés à la formation

Résumé. Les agents peuvent être remboursés de leurs frais de transport et recevoir des indemnités pour les stages de formation.

A créé les dispositions suivantes :

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