Décret n°2019-139 du 26 février 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation des taux de remboursement

Résumé. Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance