En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les agents de l'État à l'étranger
Le décret du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions des déplacements professionnels) à 8 (Modification des conditions de remboursement des frais de véhicule) du présent décret.