Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-46, L. 2531-17 et L. 3333-1 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-48 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-44 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-43 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-56 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-49, Art. R2333-55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-50 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-54, Art. R2333-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-53 > >
1 version
5 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D422-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D422-3 > >
1 version
2 modifiés
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault