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Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019

relatif aux taxes de séjour

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la taxe de séjour

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la taxe de séjour en modifiant les délais, les catégories d'hébergements et en clarifiant les tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes) à L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2531-17 (Taxe additionnelle régionale sur la taxe de séjour en Île-de-France) et L. 3333-1 (Taxe additionnelle départementale pour le tourisme) ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la taxe de séjour

Résumé. Le décret modifie les règles de la taxe de séjour en fixant une date précise pour sa transmission, en ajoutant une nouvelle catégorie d'hébergements et en clarifiant les tarifs et l'avis de taxation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la taxe de séjour

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la taxe de séjour en supprimant certaines obligations d'affichage et de déclaration pour les communes et les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles détaillées sur la taxe de séjour

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur la taxe de séjour et ne renvoie plus qu'à leurs titres dans le code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 16 octobre 2019 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4