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Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

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Règles d'assujettissement des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Code du tourisme

Article D422-4

Article D422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent des règles spécifiques pour la taxe de séjour, en remplaçant les références au conseil municipal et au maire par celles de l'établissement.

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

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Historique des versions

Version 3

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Retrait du texte détaillé d’Article R 5211‑6

Résumé des changements Le texte actuel ne reproduit plus le contenu complet de l’article R 5211‑6 ; il se contente simplement d’y renvoyer, supprimant ainsi les dispositions détaillées concernant les références aux conseils municipaux et communautaires.

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales .

Version 2

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Révision des références légales avec adaptation aux autorités intercommunales

Résumé des changements L’article passe d’une référence générale aux articles R 2333–43 à R 2333–69 vers une disposition spécifique (sous‑section 1 section 6 chapitre III), tout en précisant que pour les établissements publics intercommunaux, la référence au conseil municipal est remplacée par celle du conseil communautaire ou métropolitain, ainsi que celle du maire par celle du président correspondants.

En vigueur à partir du jeudi 6 août 2015

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.

Pour l'application de ces dispositions :

1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21. "