Décret n°2000-164 du 23 février 2000

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.

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En vigueur depuis le 1 février 2001 · Dernière version le 2 octobre 2019

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.

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Source : Légifrance