Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage)Art. L.6224-1Transmission du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage ou sa déclaration est envoyé à un opérateur de compétences pour être enregistré. et L. 6227-11 (Dépôt du contrat d'apprentissage)Art. L.6227-11Dépôt du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage doit être déposé auprès du représentant de l'État dans le département où il est exécuté. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires)Art. L.313-2Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautairesL'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers. ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance)Art. 4Création d'une plateforme en ligne pour l'alternanceUne plateforme en ligne gratuite est créée pour aider les employeurs et les candidats à trouver des contrats d'alternance, avec des outils de simulation et de gestion administrative. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 36 (Réforme de la formation professionnelle et création de France compétences)Art. 36Réforme de la formation professionnelle et création de France compétencesLa loi modifie le code du travail pour intégrer la formation professionnelle dans les politiques de l'emploi et crée France compétences, une institution nationale pour gérer les fonds de formation. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 décembre 2018,
Décrète :