Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions pour l'aide au permis de conduire des apprentis) est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
L'aide est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Aide financière pour le permis de conduire des apprentis

Résumé. Les apprentis peuvent recevoir une aide de 500 euros pour le permis de conduire, non liée au montant des frais engagés.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Conditions pour l'aide au permis de conduire des apprentis) est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
L'aide est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance