Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2019

Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.

Effets de cet article

cite

 Code de la routeart. R221-4 (V) Code du travailart. L6123-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019