Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conditions pour l'aide au permis de conduire des apprentis

Résumé. Les apprentis peuvent obtenir une aide pour le permis de conduire s'ils ont au moins 18 ans, un contrat d'apprentissage en cours et préparent le permis B.

Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route (Catégories du permis de conduire).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance